Décès et fin de contrat

Décès du travailleur – Art. 338

Le contrat prend fin au décès du travailleur.
Toutefois, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien.

Décès de l’employeur – Art. 338a

A la mort de l’employeur, le contrat passe aux héritiers ; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l’entreprise sont applicables par analogie.

Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur prend fin à son décès ; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l’extinction prématurée du contrat.

Fin du contrat – Exigibilité des créances – Art. 339 

A la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.

Impossibilité de renoncer et prescription – Art. 341

Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective.
Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.