Initiative populaire cantonale "Plus d'allocations familiales pour vos enfants"

Le 18 septembre 2019, l’initiative « Plus d’allocations familiales pour vos enfants » a été déposée par le SCIV et Syna Oberwallis munie de 4’243 signatures. Le Conseil d’Etat a formellement constaté son aboutissement le 2 octobre 2019. L’initiative demande que l’allocation pour enfant s’élève à 315 francs par mois (au lieu de 275 francs actuellement) et que l’allocation de formation professionnelle soit fixée à 445 francs par mois (425 francs aujourd’hui).

Après examen du contenu de l’initiative et de ses implications pour les familles valaisannes comme pour les employés, indépendants et employeurs actifs dans le canton, le Conseil d’Etat a choisi de se rallier à cette initiative.

Le communiqué de presse du Conseil d'Etat à télécharger ⇒ ici

Le détail de notre initiative:

Cette initiative demande une augmentation des allocations pour enfant de Fr. 40.-- et des allocations de formation de Fr. 20.--.

Nos objectifs

• Augmenter les allocations familiales dans une mesure raisonnable

• Rendre le coût d’un enfant plus supportable pour toutes les familles

• Protéger, valoriser et soutenir la famille – au sens large, avec enfant – qui est l’avenir de ce pays, et en particulier du Valais, un des cantons les plus dynamiques démographiquement

• Assurer une sécurité financière et diminuer la précarité des familles

• Réorienter la politique sociale valaisanne

• Redevenir les meilleurs en matière d’allocations familiales

Nos principaux arguments

Il faut stopper l’érosion du pouvoir d’achat des familles

Le pouvoir d’achat des familles s’érode considérablement en raison d’un coût de la vie toujours plus élevé. Les familles doivent faire face à des primes d’assurance-maladie en constante hausse – alors que les subventions diminuent –, à des loyers chers et à des prix en général trop élevés.

Coût de l’enfant plus élevé

Les dépenses liées aux enfants sont dès lors devenues une charge considérable pour de nombreux parents, notamment en raison d’augmentations de frais d’écolage ou à des frais de crèche importants.

Les enfants ne doivent pas être un risque de pauvreté

A l’origine de la menace élevée de pauvreté qui guette les familles, il y a entre autres les coûts élevés engendrés par les enfants. En effet, plus les familles ont d’enfants, plus le risque est élevé de tomber – même temporairement – dans la pauvreté et la précarité. Les familles monoparentales représentant un groupe à risques, elles ont souvent beaucoup de mal à nouer les deux bouts à la fin du mois.

Les allocations familiales doivent être adaptées aux dépenses liées aux enfants qui ne cessent d’augmenter. Les enfants ne doivent pas représenter un risque de pauvreté.

Les salaires stagnent

Les salaires en Valais stagnent dans de nombreux secteurs et ne suffisent plus pour faire face aux nombreuses dépenses qui grèvent le budget des familles.

Il faut garantir une meilleure sécurité financière des familles

Ces difficultés financières représentent un risque pour le bon développement de l’enfant et compromettent fortement les chances des enfants et des parents. De plus, de nombreuses familles renoncent à un deuxième ou un troisième enfant faute de moyens suffisants ou alors par crainte de ne pas pouvoir subvenir à leur éducation et formation.

Les enfants et les jeunes sont importants pour notre avenir et représentent les forces vives de demain

Les enfants et les jeunes constituent notre avenir. Ce sont eux qui vont garantir la prospérité de demain. D’eux dépendent le maintien de notre bien-être et de notre prévoyance vieillesse.

La charge des employeurs a baissé au cours des dernières années

Etant donné que la masse salariale a progressé plus rapidement que les coûts occasionnés par les allocations familiales, une bonne partie des caisses ont pu réduire le taux de cotisations des allocations familiales.

Une augmentation raisonnable à un coût supportable

Les augmentations prévues par cette initiative sont raisonnables et vont donner un coup de pouce aux familles à des conditions supportables pour l’économie et les pouvoirs publics.

Le Valais en comparaison intercantonale (chiffres 2018)

VS                         Fr. 275.-- allocations pour enfants et Fr. 425.-- allocations de formation

GE                         Fr. 300.-- allocations pour enfants et Fr. 400.-- allocations de formation        

                                                                                        (Fr. 500.-- dès le troisième enfant)

VD (dès 2019)      Fr. 300.-- allocations pour enfants et Fr. 360.-- allocations de formation

                                                                                       (Fr. 440.-- dès le troisième enfant) 

Zoug                     Fr. 300.-- allocations pour enfants et Fr. 300.-- allocations de formation

                                                                                 jusqu'à 18 ans et Fr. 350.-- dès 18 ans

Le Valais : une exception au niveau cantonal

Le Valais fait effectivement figure d’exception puisque c’est le seul canton dans lequel les salariés contribuent également à l’allocation familial avec un taux de cotisation de 0.3 %. En 2018, elle représente 3.3 % de la masse salariale.

Le Valais a longtemps été le meilleur canton en matière d’allocations familiales, mais depuis, d’autres cantons ont augmenté leurs allocations allant jusqu’à dépasser celles en Valais. Nous voulons donc redevenir les meilleurs en matière d’allocations familiales !

Le Valais en comparaison intercantonale

Genre et montant des allocations selon les lois cantonales

(Etat au 1^er janvier 2018)

Publié par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales.

Edition novembre 2017, p.4.

¹ Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent prévoir d’autres allocations et des montants plus élevés.

² Le premier montant est versé aux enfants jusqu’à 12 ans et le second, aux enfants de plus de 12 ans.

³ Le premier montant est versé pour les enfants jusqu’à 18 ans et le second pour les enfants à partir de 18 ans.

⁴ Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.

⁵ Le premier montant est versé pour chacun des deux premiers enfants, le second pour le ou les suivants.

⁶ En cas de naissance ou d’adoption multiple, l’allocation est de Fr. 3'000.-- par enfant.

⁷ L’allocation pour enfant versée pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative de 16 à 20 ans est de Fr. 400.--, et de Fr. 500.-- à compter du troisième enfant.

Exemple Vaud : augmentations jusqu’en 2022

Suite à la réforme vaudoise des entreprises (RIE III), les montants minimaux d'allocations familiales seront progressivement augmentés jusqu'en 2022.

Financement

Le Valais fait figure d’exception puisque c’est le seul canton dans lequel les salariés contribuent également à l’allocation familiale avec un taux de cotisation de 0.3 %.

Les allocations familiales sont financées par les employeurs et les salariés au travers d’un prélèvement sur la masse salariale. Il existe quarante-neuf caisses, dont le taux varie de 2.7 % à 3.74 % (année 2016). La caisse cantonale propose les taux de contribution suivants : 3.3 % (dont 0.3 % à charge des salariés) pour les salariés et 1.7 % pour les indépendants. Ces taux comprennent également le financement des fonds pour la famille et de la formation professionnelle pour 0.26 % et les frais administratifs (0.05%).

Il faut néanmoins prendre en compte que dans la réalité, l'augmentation pourrait être différente en fonction de la santé financière des caisses d'allocations familiales.

Un impact financier annuel supportable

Ces différents montants estimés seront à la charge de l’économie. Les employeurs devront financer l’augmentation des prestations.

Nous rappelons également que 49 caisses d’allocations familiales sont actives en Valais. Chaque caisse est libre de fixer son taux de contribution pour financer les prestations définies légalement. L’augmentation des contributions ne sera pas uniforme pour l’ensemble des entreprises.

Ces frais supplémentaires pour les employeurs doivent être mis en relation avec les chiffres qui représentent l’ensemble de la masse salariale. Et comme le nombre d’enfants a diminué ces dernières années, l’effort salarial demandé aux entreprises correspondant n’est plus aussi conséquent.

Cette augmentation ne se répercutera toutefois pas entièrement sur le taux de cotisation, puisque de nombreuses caisses d’allocations familiales disposent encore de réserves supérieures au minimum exigé par la législation. Or, le système de compensation des charges actuellement en vigueur diminue l’intérêt de disposer de telles réserves.

Questions - Réponses

Pourquoi augmenter le montant des allocations familiales ?

Il est important d'augmenter et d'améliorer le pouvoir d'achat des familles et de tenir compte des coûts de l'enfant toujours plus élevés.

Pourquoi faire une différence entre l'augmentation du montant de l'allocation pour enfant et celui de l'allocation de formation professionnelle ?

Nous avons conscience qu'un enfant en formation ne coûte pas moins cher qu'un jeune enfant. Toutefois, le Valais octroyant déjà les allocations de formation les plus élevées de Suisse pour les deux premiers enfants, nous avons prévu cette augmentation différenciée afin de ne pas élever le coût de notre initiative.

Est-il juste de verser le même montant d'allocations familiales à tous les travailleurs, quel que soit le montant de leur salaire ?

Nous ne voulons pas remettre en cause l'universalité des prestations et fixer des limites de revenus pour avoir droit aux allocations familiales car c'est notre édifice social qui serait remis en cause. Ce n'est pas le ménage qui est la référence, mais l'enfant. Il faut partir de l'idée que les besoins de base sont les mêmes quels que soient les coûts réels du ménage.

Les familles les plus riches vont être amenées à reverser à la collectivité une part notable de la somme perçue par les mécanismes de la progressivité de l'impôt.

Comment le financement sera-t-il assuré ?

Par les employeurs au travers de la cotisation qu'ils paient à leur caisse d'allocations familiales.  

Quelles seront les conséquences financières pour les employeurs et la collectivité ? 

Ce financement représente 0.31 % de la masse des salaires valaisans et 0.15 % pour les indépendants. Il y aura de plus une partie à charge des collectivités publiques (cantons et communes) pour les personnes sans activité lucrative d'environ Fr. 500'000.-- et pour le complément pour les travailleurs agricoles d'environ Fr. 300'000.--.