RESOR

Champ d’application du point de vue personnel

Personnel d'exploitation, y compris chefs d'équipe et contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération.

Affiliation facultative

Le personnel technique et administratif ou les cadres dirigeants peuvent être assurés s'ils cotisent à une institution de prévoyance reconnue et si la majorité du personnel de l'entreprise est soumis à la convention collective de travail de la retraite anticipée.
L'affiliation du personnel technique et administratif suppose une demande écrite et entraîne l'affiliation de tout le personnel de l'entreprise. Elle a une durée d'au moins dix ans. Des conditions précises d'affiliation vont encore être définies.

Exclusion du champ d’application du point de vue personnel

Les apprentis
Les invalides à 2/3 au moins
Les indépendants

Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :

• fabrication et/ou pose de fenêtres en bois, métal ou PVC
• réparation et/ou restauration de meubles
• fabrication et/ou pose de meubles de cuisine
• parqueterie (pose)
• vitrerie, techniverrerie
• fabrication de skis
• fabrication et/ou pose d'agencements intérieurs et d'agencements de magasins, d'installations de saunas
• taille de charpentes exécutée par des charpentiers qualifiés
• imprégnation et traitement curatif du bois
• fabrication de meubles

Plâtrerie et peinture, y compris :

• fabrication et pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandage
• pose de papiers peints
• isolation périphérique
• revêtement de sol
• pose de parquets

Conditions d’octroi

Avoir travaillé pendant vingt ans et avoir passé les dix dernières années de manière ininterrompue précédant immédiatement le versement des prestations de retraite anticipée au sein d'une entreprise soumise à la convention collective de retraite anticipée.
Pouvoir justifier avoir travaillé dans une entreprise soumise à la CCRA au moins huit mois par année durant les dix dernières années avant la préretraite.
Avoir travaillé plus de vingt ans dans une entreprise soumise à la CCRA et n'avoir pas passé une période de plus de deux ans sans emploi de façon ininterrompue au cours des dix dernières années précédant la préretraite.
Disposer de sa pleine capacité ou d'une capacité résiduelle.
Renoncer à toute activité pour des tiers dans un des métiers soumis à la CCRA et renoncer définitivement à toute activité lucrative autre supérieure à Fr. 600.– par mois, ou respectivement Fr. 7'200.– par année. Toutefois, l'assuré au bénéfice d'une rente réduite peut avoir une activité salariée pour autant que l'ensemble de ses revenus n'excède pas le montant de la rente de retraite anticipée maximale majoré du montant de Fr. 600.– (Fr. 5'400.–).

Prestations

Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt trois ans avant l'âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite AVS (62 ans actuellement).
Rente en espèces de 80 % du salaire déterminant, mais au minimum à Fr. 45'600.– par année, ou respectivement Fr. 3'800.– par mois, et au maximum à Fr. 57'600.– par année, ou respectivement Fr. 4'800.– par mois. Les minima et maxima de rentes sont réduits dans la même proportion que la rente.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trente-six derniers mois qui précèdent la prise de la retraite anticipée. Pour le calcul du salaire déterminant, les périodes de chômage complet au cours des trente-six derniers mois précédant immédiatement le versement d'une rente sont prises en compte à moitié.
Réduction de rente (et des minima et des maxima de rentes) de 1/240 par mois manquant pour l'assuré qui n'a pas travaillé vingt ans au sein d'une entreprise soumise à la convention collective de retraite anticipée.
Versement des cotisations LPP jusqu'à un maximum de 10 %.
Versement de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (ex. faillite de l'employeur, licenciement, décision d'inaptitude).
Les périodes de maladie, d'accident ou de cotisations individuelles comptent comme périodes de cotisations.

Chaque bénéficiaire de RESOR perçoit une indemnité forfaitaire de Fr. 50.-- par mois à titre de participation pour le paiement des charges sociales. 

Cotisations

• 1 %  employeur
• 1 %  travailleur

Le taux de cotisations peut faire l'objet de modifications moyennant l'accord des partenaires sociaux.

Cotisations individuelles

En cas de chômage ou de travail non soumis à la CCRA, dans les dix années précédant l'ouverture du droit à la retraite anticipée, l'assuré entrant dans le champ d'application de la CCRA peut cotiser à titre individuel pour maintenir son droit aux prestations pendant 24 mois au plus, dont au maximum 12 mois consécutifs durant les deux dernières années avant l'ouverture du droit à la rente.
Dans ces cas, l'assuré doit s'acquitter de l'entier des cotisations.
Il n'est plus possible de cotiser à titre individuel en ayant un statut d'indépendant.
L'assuré doit présenter sa demande dans les 90 jours qui suivent la perte de sa qualité d'assuré.

Dispositions transitoires – Droit acquis

Durant les dix premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la convention collective de retraite anticipée, les assurés RESOR du Valais précédemment affiliés à la fondation RETAVAL, qui ne peuvent justifier avoir passé les dix dernières années précédant immédiatement le versement des prestations de retraite anticipée auprès d’une entreprise affiliée, mais qui ont toujours été affiliés à la fondation RESOR depuis sa création, bénéficient tout de même d’une rente à raison de 1/240 par mois passé au sein de l’une des deux fondations. Les minima et maxima de rentes sont réduits dans la même proportion que la rente.

Libre passage entre institutions de préretraite RETAVAL et RAMB

Prise en compte des périodes de cotisations effectuées auprès de RETAVAL.

Renseignements

Fondation RESOR
c/o Bureau des Métiers
Avenue de Tourbillon 33 – 1950 Sion
Tél. 027 327 51 11