RETABAT

Champ d’application du point de vue personnel

Tous les salariés du secteur principal de la construction et du carrelage du Valais, ainsi que les personnes qui font du montage d’échafaudages.

Exclusion du champ d’application du point de vue personnel

Les invalides au sens de l’AI, à raison de 70 % au moins.

Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise

• bâtiment
• génie civil
• travaux souterrains
• construction de routes
• terrassement
• démolition
• décharges et recyclage, à l'exception des installations fixes de recyclage en dehors du chantier
• exploitation de carrières
• pavages
• construction et isolation de façades
• montage d’échafaudages
• taille de pierre
• travaux de béton
• injection et assainissement de béton
• chapes
• étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe du bâtiment
• asphaltage
• matériaux stockables
• construction et entretien de voies ferrées
• extraction de sable et gravier
• commerce avec des matériaux, y compris le transport de et aux chantiers

Conditions d’octroi 

Avoir exercé durant vingt ans, dont les dix dernières années précédant immédiatement l’âge de 60 ans actuellement, une activité auprès d’une entreprise, respectivement partie d’entreprise, soumise à la convention collective de travail RETABAT :

• 1/2 rente entre 60 et 61 ans. En cas de demi-rente, le bénéficiaire doit impérativement être occupé chaque mois pour un maximum de 50%.
• prestations complètes dès 61 ans.

Disposer de sa pleine capacité de gain ou d’une capacité résiduelle.
Le gain autorisé la première année du droit à la demi-rente s’élève à la moitié du salaire de base retenu pour la rente.

Les assurés au bénéfice d’une rente complète peuvent déployer une activité rémunérée pour un montant maximum de Fr. 6’000.– par an.

Prestations

Rente en espèces de 65 % du salaire convenu.

La rente de préretraite est augmentée de Fr. 4’000.– par année.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire convenu moyen des trois dernières années. Les périodes de maladie et d’accident de moins d’une année sont prises en compte intégralement dans le calcul du salaire convenu, au même titre que les périodes de chômage complet n’excédant pas six mois.

Maximum 80 % du salaire de base convenu plafonné à Fr. 5’000.– de rente mensuelle.
Paiement de la cotisation de 11.5 % fixée par la caisse de pension de la construction (CPCV). Réduction de 5 % en cas d’années manquantes durant les dix premières années d’activité nécessaires (vingt ans).

Réduction de 10 % en cas d’années manquantes durant les dix dernières années d’activité précédant immédiatement l’âge de 60 ans actuellement.
Ces réductions s’appliquent de manière cumulative.

Cotisations

• 4.5 %  employeur
• 1.5 %  travailleur

Le taux de cotisations peut faire l’objet de modifications moyennant l’accord des partenaires sociaux.

Affiliation comme membre externe

L’assuré qui cesse d’être assujetti à la CCT RETABAT durant les cinq dernières années avant le droit à des prestations peut maintenir son assurance aux conditions suivantes :

• s’annoncer dès la fin de l’assujettissement à son institution
• s’acquitter de l’intégralité des cotisations
• avoir exercé avant la fin de l’assujettissement à la CCT RETABAT et pendant quinze ans une activité auprès d’une entreprise, respectivement partie d’entreprise, soumise à la CCT RETABAT.

En cas de chômage individuel de plus de six mois au sens de la LACI, les assurés peuvent maintenir leur assurance en versant l’intégralité des cotisations basées sur les indemnités octroyées par l’assurance-chômage.

Le bénéficiaire d’une demi-rente doit maintenir son assurance pour que le gain autorisé non exécuté dans la branche du secteur principal de la construction soit considéré dans l’octroi de la rente complète. Il en est de même s’il est au bénéfice de prestations de l’assurance-chômage. A défaut, les prestations futures pourront être compensées. L’assuré doit s’acquitter de l’intégralité des cotisations.

Libre passage entre institutions de préretraite RETABAT, RETAVAL, FAR et caisse de retraite anticipée vaudoise

Prise en compte des périodes de cotisations effectuées auprès de RETAVAL, FAR et la caisse de retraite anticipée vaudoise pour l’établissement du droit à la rente.

Renseignements

Fondation RETABAT
c/o Association Valaisanne des Entrepreneurs
Rue de l’Avenir 11 – 1950 Sion
Tél. 027 327 32 43