RETAVAL

Champ d’application du point de vue personnel

Personnel d’exploitation exerçant une activité au service d’un employeur, pour autant qu’il cotise à une institution de prévoyance professionnelle reconnue et qu’il soit soumis à la convention collective de travail de la branche.

Affiliation facultative

Le personnel technique et administratif ou les cadres dirigeants d’un employeur affilié peuvent être assurés s’ils cotisent à une institution de prévoyance professionnelle reconnue et si la majorité du personnel de l’entreprise est soumis à l’une des conventions collectives de travail.
L’affiliation du personnel technique et administratif suppose une demande écrite et entraîne l’affiliation de tout le personnel de l’entreprise. Elle a une durée d’au moins dix ans.

Exclusion du champ d’application du point de vue personnel

Les apprentis
Les invalides à 2/3 au moins
Les indépendants

Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise

Les entreprises de :

• chauffage, ventilation et climatisation
• ferblanterie, couverture, installations sanitaires
• électricité
• construction métallique
• paysagisme
• tuyauterie industrielle

Conditions d’octroi

Avoir passé les quinze dernières années précédant immédiatement le versement des prestations de retraite anticipée au sein de l’une ou l’autre des professions partenaires de la caisse.

Disposer de sa pleine capacité de gain ou d’une capacité résiduelle.

Renoncer à toute activité pour des tiers dans un des métiers soumis à RETAVAL et renoncer définitivement à toute activité lucrative autre supérieure à Fr. 600.– par mois pour les personnes bénéficiaires, ou en cas de rente réduite jusqu’à concurrence du montant de la rente maximale de RETAVAL majoré de Fr. 600.– (Fr. 5’100.–).

Le droit aux prestations de retraite anticipée prend naissance au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS (62 ans actuellement).

Prestations

Rente en espèces égale au 75 % du salaire déterminant et au maximum à Fr. 54’000.– par année, ou respectivement Fr. 4’500.– par mois. Le montant annuel de la rente se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années civiles qui précèdent la prise de la retraite anticipée.
Versement des cotisations LPP jusqu’à un maximum de 10 %.
Rente de survivant de 60 % de la rente de retraite anticipée du défunt.
La réduction de rente est de 1/15 par année manquante.
Les périodes de maladie ou d’accident de moins d’une année comptent comme périodes de travail.
Les périodes de chômage au cours de trois dernières années civiles précédant immédiatement le versement d’une rente de la caisse sont prises en compte à moitié.

Cotisations

• 0.85 %  employeur
• 0.85 %  travailleur

Le taux de cotisations peut faire l’objet de modifications moyennant l’accord des partenaires sociaux.

Cotisations individuelles

Durant les dix années précédant l’ouverture du droit à la retraite anticipée, l’assuré au chômage peut cotiser à titre individuel pour maintenir son droit aux prestations pendant 24 mois au plus, dont au maximum 12 mois consécutifs durant les deux dernières années avant l’ouverture du droit à la rente.
Les personnes dont l’activité est saisonnière (chômage hivernal ou emploi aux remontées mécaniques) peuvent cotiser à titre individuel, même si elles ont moins de 52 ans.
Dans ces cas, l’assuré doit s’acquitter de l’entier des cotisations.
L’assuré doit présenter sa demande dans les 90 jours qui suivent la perte de sa qualité d’assuré.

Dispositions transitoires – Droit acquis

Durant les dix premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la convention collective de retraite anticipée, les assurés RESOR du Valais précédemment affiliés à la fondation RETAVAL, qui ne peuvent justifier avoir passé les dix dernières années précédant immédiatement le versement des prestations de retraite anticipée auprès d’une entreprise affiliée, mais qui ont toujours été affiliés à la fondation RESOR depuis sa création, bénéficient tout de même d’une rente à raison de 1/240 par mois passé au sein de l’une des deux fondations. Les minima et les maxima de rentes RESOR sont réduits dans la même proportion que la rente.

Libre passage entre institutions de préretraite RETAVAL, RETABAT et RESOR

Prise en compte des périodes de cotisations effectuées auprès de RETABAT et RESOR pour l’établissement du droit à la rente.

Renseignements

Fondation RETAVAL
c/o Bureau des Métiers
Avenue de Tourbillon 33 – 1950 Sion
Tél. 027 327 51 11